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À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « à la prévention des risques professionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les compétences de la nouvelle instance, qu’elle aura à connaître des questions relatives à la prévention des risques professionnels. Ceux-ci ne sont en ...

 « La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le mont...

 « Le second alinéa de l’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les personnels recrutés sont retraités de la fonction publique, la fixation ou la revalorisation de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le champ des ordonnances afin que l'une d'entre elles définisse les modalités de mise en œuvre d’un plan d’investissement dans les compéten...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Lorsqu’elle est saisie en application des 3°, 4° ou 5° et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. L...

À l’alinéa 55, substituer au mot : « ayant » les mots : « qui aurait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promotion. Le gouvernement entend compenser cette perte par la délivrance d’un recours administratif en cas d...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « auprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après les mots : « que les », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétence...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendement propose de transformer cette ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de ...

À l’alinéa 32, substituer à la référence : «b » les mots : « deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 19 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créati...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il n’est pas renouvelable. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements, des promotions et des avancements, des ruptures conventionnelles, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilit...

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La radiation du tableau d’avancement ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel. À l'article 66 de la loi n° 84-16 d...

I - Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : «Art. 30. – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représ...