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Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement. En effet, soit le Gouvernement prend ses responsabilités et détermine dans la loi un temps de travail, soit il laisse les collectivités d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’État, dans les autres emplois » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots : « de direction » le mot : « supérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 15 du rapport ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut être supérieure à celle du Président de la République. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, plus d'une centaine de fonctionnaires re...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie des membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » II. – En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de...

Après la référence : « 96 », supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l'avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la cont...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « consécutives à », le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. » II. – Après l’article 25d...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis. – La commission de déontologie de la fonction publique est présidée par un conseiller d’État ou par son suppléant, conseiller d’État. « Elle comprend en outre : « 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ; « 2° Un mag...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisati...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 1°bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ». Exposé sommaire : La famille est un socle essentiel de notre société, c’est la raison pour laquelle, il faut prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec leurs enfants.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « quartier urbain » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains. La notion de territoire englobe à la fois les zones urbaines comme les zones rurales.

 « Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations «Art. ... « Après l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 20bis ainsi rédigé : « «Art. 20bis. – Chaque ministère est tenu de publier annuellement, dans des conditions précisées par décret : « «...

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : « Un avis de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonc...

 « L’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « «Art. 93 – Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la création d’un nouveau contrat de mission précaire propre à la fonction publique qui sera en réalité une version bas de gamme des contrats de chantier du privé. Ce CDD pourra par ailleurs servir à recruter des “châsseurs de coûts” extérieurs pour, par exemple, réorganiser un serv...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sont également saisis sur les projets de loi de finances, projets de loi de fin...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique afin de permettre à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétences, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » », insérer les mots : « , les mots : « commission mentionnée à ...