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I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «c) Au dernier alinéa de l’article L. 2333‑64 et ajouté l’alinéa suivant : « 4° Et dans le ressort d’une région » II. A l’alinéa 8, après le mot « municipal », insérer les mots : « , du conseil régional ». III. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «d) Après le douzième alinéa, il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « sur les routes départementales et nationales ; ». Exposé sommaire : Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales fait partie des cinq programmes d’investissement prioritaires mis en place par le texte. Il doit permettre de lutter contre la désertification des campagnes en amélior...

I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

I. – Aub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbo...

I. Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2.95 %....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon » insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les enjeux liés à la carte scolaire doivent également être pris en compte dans la programmation des infrastructures. Ce sont des déplacements vécus quotidiennement par des dizaines de milliers d’élèv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’aliné...

À l’alinéa 4, après les mots : « en assurer la pérennité » insérer les mots : « en tenant compte de l’usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit là de préciser que la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investisseme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions ...

Après le mot : « auquel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 80 : « sont rajoutés, en cohérence avec les priorités de la présente loi : « – l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ; « – la mise à niveau de la liaison ferroviaire des ports de Mulhous...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : La gratuité des transports en commun est une fausse bonne idée. Toutes les villes qui ont pratiqué...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation. Exposé sommaire : Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités p...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présenté aux comités des partenaires mentionnés à l’article...

I. Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2.95 %....