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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage et le traitement du digestat issu de la méthanisation ». Exposé sommaire : Le digestat désigne le résidu organique issu de la méthanisation, il est constitué de la substance résiduelle présente dans le digeste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État ou une collectivité territoriale prévoit la réalisation d’une opération d’investissement d’un montant supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ou d’un projet d’investissement dont la valeur totale sur la durée est supérieure à 20 millions d’euros hors taxes, ayant pour objet l’am...

À l’alinéa 80, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « auquel sont rajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ces aménageme...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 121...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation relative à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du même article, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ; ». Exposé sommaire : Par un biais avant tout symbolique, cet amendement vise à ce qu’une place importante soit faite au droit à la mobilité active, droit qui r...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’entre pas », le mot : « entre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en relation du conducteur et des personnes qui leur confient leur colis , lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux, entre dans le champ des professions définies à l’article L. 1411‑1, comme cela est prévu dans le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de financer la réalisation de stages de récupération de points, cet amendement propose aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser le Compte Personnel de Formation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section 1 « Le Conseil d’orientation des infrastructures «Art. L. 1212‑1.– I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, le Conseil d’Orientation des infrastructures, char...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33 ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L.1211-4 du code des transports)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à couvrir l’intégralité du territoire en autorités organisatrices de la mobilité. L’objectif sous-jacent doit être non seulement de rapprocher les services de mobilités ...

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « , le cas échéant en faisant porter par une délégation de service public autoroutier existante la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent. ». Exposé sommaire : La stra...

À la première phrase de l’alinéa 80, après les mots : « réalisation de sa deuxième phase », insérer les mots : « ainsi que la poursuite des études et de la concertation sur le grand contournement autoroutier de Bordeaux ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la poursuite des études et des processus de co...

A l’alinéa 5, après le mot : « ferroviaire, » insérer les mots : « notamment par la modernisation et le redéploiement des trains de nuit, ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 précise que « la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037 » doivent permettre...