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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Le rapport « Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo » remis le 20 décembre 2017 à la Ministre des Transports par Mat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’inexistence d’une offre privée de transport de marchandises et de logistique urbaine est évidente à constater, l’insuffisance ou l’inadaptation d’une telle offre est difficile à évaluer. D’autr...

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. » Exposé sommaire : Le Parisien a publié récemment un article qui a marqué les esprits et a choqué tous les écologistes conséquents. Il est intitulé : « Rungis : le dernier train des primeurs...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 94 : « Sans préjudice pour les élèves, l’autorité...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’ouverture des services de transports scolaires aux autres usagers se fera sans préjudice pour les élèves, qui constituent les principaux usagers de ce type de service. En...

Au premier alinéa du I de l’article L. 322‑1 du code de la route, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhi...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont fixées suivant la chronique ci-dessous », les mots : « atteindront un total de 13,7 milliards d’euros, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante ». Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rappor...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ». Exposé sommaire : La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « au trafic automobile », les mots : « à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ; 2° Substituer aux mots : « du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication », les mots : « de leur réseau respectif, qui peut comporter...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : (amendement de repli) Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Cons...

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport présentant une proposition de méthodologie d’analyse complète du cycle de vie des véhicules en fonction de leur type de motorisation et du carburant utilisé , privilégiant une approche « du puits à la roue ». Ce rapport co...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : «bter) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » et, à la fin... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermoda...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement encourage l'usage du réseau ferré existant pour les déplacements intra-européens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l'exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. » II. – En conséquence, rédiger ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. » Exposé sommaire : Afin de faciliter la mobilité en véhicules électrifiés, le pré...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places » ». Exposé sommaire : En plaçant les emplacements pour vélos au même niveau que les emplacements pour véhicules motorisés, cet amendement permettra de repenser l’organisation de l’espace autour du vélo en t...

Au premier alinéa de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sur tout ou partie du territoire de la comm...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. » Exposé sommaire : La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés (ferroviaire et fluviale) ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ouverture à la concurrence de l’ensemble des réseaux de transport terrestre géré par Ile-de-France Mobilité (RATP, SNCF et entreprises affiliées à l’association OPTILE) est fixée au 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : L’équivalence de traitement face à la concurrence impose que l’ouvert...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le Sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...