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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 5 du I de l’article L. 3642‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2213‑1, », insérer la référence : « L. 2213‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre les dispositions de l’article 21 applicables à la Métropole de Lyon. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cet amendement nous demandons le rétablissement du monopole public du fret ferroviaire car cet article est un aveu de l’impact mortifère de l’ouverture à la concurrence et des artifices de la sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un vélo électrique est considéré au même titre qu’un vélo classique par la législation française. Aucun permis n’est obligatoire, seul le respect du code de la route est exigé. Il en est de même po...

Au premier alinéa de l’article L431‑1 du code de la route : a) Après les mot : « moteur », sont insérés les mots : « , l’engin de déplacement personnel à moteur et le cycle à pédalage assisté » ; b) Après le mot : « circule », sont insérés les mots : « sans porter de gants, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les engins de déplacement personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, les grands projets d’infrastructure font l’objet d’une enquête publique. Cette enquête permet de faire entendre les oppositions locales, parfois majoritaires, à un projet. Malgr...

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : «III. –Le prix de la prestation de manutention des conteneurs réalisée dans les ports maritimes ne peut faire l’objet d’une facturation à l’opérateur de transport terrestre. » Exposé sommaire : Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situé...

À l’alinéa 19, après les mots : « Au V », insérer les mots : « après les mots : « du présent article, notamment » sont insérés les mots : « les modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique afin de mesurer les impacts sur l’air et d’ajuster, si besoin, les dispositifs de zones à faible émissions et » et ». Exposé sommaire : L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de réduire les contraintes de l’insularité, a été mis en œuvre à compter de 1976, pour les liaisons maritimes puis aériennes, l’organisation et l’attribution du service public des transports e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire contribuer financièrement les donneurs d’ordre de prestations de transport via une contribution en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. Le tarif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la reprise du contrôle public d’Aéroports de Paris. La privatisation d’ADP est une aberration anti-écologique. Les émissions de GES liées au secteur de l’aviation civile pourraient pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 213‑4-1 du code de la route est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une des propositions du rapport Dumas qui préconise la « désintermédiation de l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national ». En supprimant l’article ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares de transport routier et les gares de transport ferroviaire. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, les dispositifs d’étiquetage et de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la région, à l’instar des autorités organisatrices de la mobilité et d’Ile-de-France Mobilités (articles L. 1231‑1-1 et L. 1241‑1 du code des transports), d’o...

L’article L. 1511‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ou doubler ne sont pas utilisées. La consultation du pu...

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 1er juillet 2020 pour les ventes neuves et du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial tout en ayant recours à une rédaction plus claire que celle qui av...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111‑1 du code des transports définit le « droit au transport » transformé dans ce texte en « droit à la mobilité ». Cet article rappelle la place fonda...

À l’alinéa 31, substituer aux mots: « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants » les mots: « les aires urbaines de son territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurbain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer le déploiement du stationnement vélo, condition majeure pour atteindre l’objectif de triplement de la part modale du vélo au 1er janvier 2024 prévue par le Plan...