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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un alinéa alinéa ainsi rédigé : « 8° Les transports entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à des modes de transpor...

À l’alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la réalisation des ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans...

L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – À partir du 1er janvier 2020, la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes est augmentée, dans une proportion fixée en loi de finances, pour les ...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Cette stratégie et cette programmation visent la transition vers des transports écologiques et populaires par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui propose l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les SDF pour faciliter leur exclusion des gares et stations à condition de leur trouver un hébergement d’urgence. Tout le monde tombera d’accord sur l’hypocrisie de ce type de mesures lorsque l’on sait...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble, dot...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel,des critères relatifs aux vibratio...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Arès l’article L. 2122‑4‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 2122‑4‑8 ainsi rédigé : «Art L. 2122‑4‑8. – Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Intégrer l’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que chaque enfant maîtrise la pratique sécurisée du vélo dans la rue semble une démarche intéressante et appropriée. Sensibiliser dès le plus jeune âge est certainement pertinent. Cependant, comme il a été évoq...

I. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Nous demandons à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner pour l’État de 1137 millions d’euros en 2018. Cet argent doit ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : «Section 12 «L’éducation à la pratique autonome et sécurisée du vélo «Art. L. 312‑20. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de l’enseignement du premier degré, d’une formati...

Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes aya...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante. » Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi d’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les compétences de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) aux infrastructures de transports terrestres dans le cadre d’une expérimentation. A l’...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑6. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111‑16‑1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de 15 moi...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles et, lorsque leur parc compte plus de dix véhicules, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ainsi que les exploitants de voitures de transport ave...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurisation des passages à niveau. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport à l'exécutif sur la sécurisation des passages à niveau ferroviaire....