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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très fortement le territoire en bornes de recharge électrique. Pour déclencher ...

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. –L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre la création d’un « établissement public local » qui associe les différents acteurs locaux autour de la métropole lyonnaise et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’adoption d’une politique de transport public commune est intéressante. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble...

À l’alinéa 58, substituer au mot : « rurale », le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Le document de planification dit « plan de mobilité rurale » a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, qui visait à proposer pour les territoires ruraux une approche globale, simp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les assistants d'aide à la conduite (waze, coyote, ...) ne puissent pas transmettre automatiquement le positionnement des forces de sécurité lors d'actions spécifiques de...

À l’alinéa 15, après le mot : « population », insérer les mots : « ; après le mot : « améliorant », sont insérés les mots : « la préservation, le développement et ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les emprises logistiques situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient d’identifier dans...

Les équipements de recharge pour les véhicules électriques et hybrides qui sont rattachés au point de livraison électrique d’un bâtiment peuvent utiliser toutes technologies disponibles dans la mesure où ces dernières garantissent un haut niveau de sécurité. Exposé sommaire : Les avancées technologiques actuelles relatives aux bornes de recha...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles et, lorsque leur parc compte plus de dix véhicules, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ainsi que les exploitants de voitures de transport ave...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « dudit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent uni...

Après l’article 25bis, est inséré un article 25ter ainsi rédigé : « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transports et de mobilité. » Exposé sommaire : Le plan ...

L’article L. 1512‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant son alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa totalité dans les com...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter l’AOM à prendre en compte les besoins du secteurde la logistique et du transport de marchandisesen terme règlementaire pour faciliter et optimiser les flux de marchandis...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. Ce rapport est assorti de recommandations relatives à la lutte contre ces nuisances et à leur évaluation objective, au b...

Compléter cet article par le IX suivant : « IX. – Tout usager de la route peut librement s’équiper ou équiper son véhicule de caméras de bord aux fins de fournir des enregistrements vidéo pouvant déterminer les responsabilités en cas d’incident ou d’accident. « Ces enregistrements ne peuvent être exploités que dans les conditions garantissant...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la cohérence entre les orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 et le projet stratégique. En outre, il permet de garantir une périodici...

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ; II - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ». Exposé sommaire : Tels que rédigés initialement, les alinéas 18 et 19 restre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l’autopartage le champ de l’ordonnance, autorisé à l’article 14, permettant les expérimentations relatives au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transpo...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. » Exp...

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé : «Art. L151‑33‑1-. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l...