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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 25bis A introduit par les sénateurs. En effet, cet article pose un problème rédactionnel en proposant au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de prendre en compte un cadre régional de déploiement qui n’existe...

I. – Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière «Art. L. 1231‑17. - L’utilisation de la vidéo protection, associée à un traitement automatisé des données à caractère personnel, peut êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence pour les lignes de bus actuellement exploitées par la RATP votée en 2009 est prévue au 31 décembre 2024. Cela va concerner 350 lignes et 16.000 salariés. Les échéances d’ouverture à la concurrence sont à fin 2029 pour les tramways et fin 2039 pour les métros et RER.Cette lo...

Sur les autoroutes définies à l’article L. 110-2 du code de la route, une égalité de traitement en fonction du nombre de kilomètres parcourus, sur la tarification des péages, devra être assurée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en France, sur les parties du territoire français métropolitain continental situées à cinquante kilomètre...

L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicap...

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « , en certaines de ses parties ». Exposé sommaire : Le Plan local de déplacement (PLD) est un outil privilégié de la mise en œuvre à l’échelle locale des politiques de mobilité. Il précise et détaille le contenu du PDUIF, document visant à organiser les transports de personnes et de marchandises à l’éche...

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » Exposé sommaire : Le Sénat a précisé, à l’arti...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ainsi que les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de transport. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement qui élargit la composit...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À partir de 2050, les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion vendus sont des véhicules à carburants alternatifs au gazole non routier. Exposé sommaire : L’interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2040 n’est pas pertinente en ce qu’elle débouchera non seulement sur une suppression du diesel e...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition s’apprécie au regard de l’incidence de ces ouvrages ou aménagements sur les conditions d’exploitation du service,et, ou en tenant compte des nouveaux besoins en matière de dessert...

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou mis à disposition par un dispositif de libre-service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer dans le forfait mobilités durables les trajets réalisés avec un vélo provenant d’un réseau en libre accès, mode de déplacement de plus en plus plébiscité notamme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est-à-dire au sens de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transport...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, cel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les transports scolaires constituent un service public local, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre le transfert de la gestion des bacs (ferries) à la région des dessertes de zones exclusivement maritimes en dehors des dessertes des îles (ici en l’occu...

À qualité et prix équivalents, le pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique tient compte, lors du renouvellement des pneumatiques de sa flotte, des alternatives durables existantes. Exposé sommaire : Le renouvellement d’un pneumatique par un pneumatique rechapé permet non seulement d’allonger sa durée...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement de transm...

Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des t...