Recherche d'amendements

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la consommation aux usagers, aux distributeurs de transport avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale et aux services d’information qui proposent directement la vente ou la réservation de services ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111‑3‑8 et L. 111‑3‑9 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑3‑8. – I. – Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usag...

À l’alinéa 4, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au développement durable et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, au titre de l’article L. 4311‑1 du code des transports, Voies Navigables de France concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire. Il est ainsi primordial de ne pas oubl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑5. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cess...

Les aides à la mobilité et au déménagement versées aux particuliers sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Le rapprochement du domicile et du lie...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Lorsque cela est possible, la programmation des opérations d’investissements portée par des partenariats public et privé peut être facilitée. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner plus de facilités aux Partenariat Public Privé dans l’aménagement des axes routiers existants.

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5 du code des transports, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , y compris d’un vélo enfant, ». Exposé sommaire : En première lecture, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif que ce mar...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

À l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Mo...

À l'alinéa 68, substituer au mot : « rurale », le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Le document de planification dit « plan de mobilité rurale » a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, qui visait à proposer pour les territoires ruraux une approche globale, simp...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ce volet définit également les outils permettant d’accroitre les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’information dont dispose les piétons...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer le mot : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux piétons la réalisation d’aménagement ou d’itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réamé...

A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentiel au regard de leurs extensions aux échelles régi...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les règles de sécurité routière, au sujet desquelles il peut être demandé à l’opérateur de s’assurer que les utilisateurs possèdent des connaissances théoriques suffisantes. » Exposé sommaire : Les nombreux accidents liés à l’utilisation des nouveaux services de mobilité, qui émergent dans les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de d...

A l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, » insérer les mots : « après avoir consulté les collectivités locales et leurs associations représentatives, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi ...

I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Sont associés au comité, les représentants des acteurs professionnels de la mobilité défini par voie réglementaire. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la même phrase. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les auto...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou en hydrogène » les mots : « , en hydrogène ou en superéthanol E85 ». II. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « émissions », substituer au mot : « ou » le signe : « , ». III. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « émissions ...