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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIIter. - Au III de l’article L1214‑8-2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». » Exposé sommaire : Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2...

Le I de l’article L. 2123‑11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu’à ce que l’ouvrage d’art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics fasse l’objet d’un entretien, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé. Ces mes...

Après l’article 285bis du code des douanes, il est inséré un article 285bisA ainsi rédigé : «Art. 285bis A. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules. « Le rése...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «aa) (nouveau)Au premier alinéa, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « de régions, » ; Exposé sommaire : L’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux syndicats mixtes de lever le versement destiné au financement des services de mobi...

I. Remplacer les alinéas 18 à 21 par les alinéas suivants : « Article L. 1272-1. – Les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières ou, lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités dé...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou l’engin de déplacement personnel à moteur ou assistance électrique ». II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le développement ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : L’intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par les mots : « et piétonniers ». Exposé sommaire : La modification apporté par l’article 22ter en créant l’article 228‑3 améliore le dispositif existant quant à la situation des cyclistes...

A l’alinéa 3, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « à carburants alternatifs au gazole non routier, à partir de 2030 et des véhicules ». Exposé sommaire : L’article 27 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un pl...

I. – Le 5 de l’article 266quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° par les exploitants de chemins de fer touristiques » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette programmation prend notamment en compte, en priorité, les engagements internationaux de la France pour la réalisation des infrastructures permettant un report modal du trafic de marchandises de la route vers le rail dans le massif alpin. » Exposé sommaire : Il s’agit de fixer dans la progr...

L’article L. 572‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont annexés au plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : La directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement prévoit l’élaboration de cartes de bru...

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des », substituer aux mots : « véhicules de transport public particulier de personnes », le mot : « taxis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application du 3° de l'article L. 2213-3 du code général des collec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu’en plus des sanctions existantes, les entreprises, notamment du secteur automobile, jugées responsables de fraudes, soient contraintes à rembourser les aides pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mettre en place une commission nationale travaillant sur la sécurité des passages à niveau, qui permettra de faire le lien entre les enjeux locaux et nationaux sur...

A l’alinéa 22, après les mots : « voie d’eau, : », insérer les mots : « les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement, afin d’assurer, en particulier, la multi modalité de ces avitaillements, ». Exposé sommaire : L'article 5 renomme « plan de mobilité » le plan de déplacements urbains et complète son contenu dans plu...

Le troisième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées ainsi que les étals sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. » Exposé sommaire : La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 2241‑...

À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 10 km/heure supplémentaires et n’excédant pas 70 km/heure ». Exposé sommaire : Le 1er juillet 2018 la vitesse maximale autorisée sur les routes nat...

Après la première phrase de l’article L. 5431‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nom et pour le compte de l’autorité organisatrice concernée, la région peut organiser ces transports pour la desserte de continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. » Exposé sommaire : L’objet d...