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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement viseà supprimer l’article 15bis A, en cohérence avec l’amendement visant à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15bis A qui sont en partie redondants. En effet, ce dernier élargit le champ d’application à l’ensemble du réseau routier national et du r...

À l’alinéa 40, après la référence : « L. 1115‑4 » insérer les références : « , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit f...

Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants : « III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Par...

À l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « , y compris de transport aérien, ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement précise que les gestionnaires d’infrastructures de transport aérien font partie des gestionnaires de transport associés à l’élaboration des plans de mobilité.

Supprimer l'alinéa 105. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à supprimer la prise en compte de l’objectif de désenclavement, mentionné au II de l’article L. 1111-3 du code des transports, par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le désenclavement des territoires fait, par n...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à supprimer l'intégration du plan régional de mobilité dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’adjonction n’est pas utile puisque le SRADDET intègre déjà la problématique des transports et...

A l’alinéa 4, après le mot : « déploiement », insérer les mots : « et d’entretien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la fixation de règles de régulations des engins de déplacement personnel portant sur l'entretien de ces engins, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques.

I. – Après le mot : « locale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le détail des modalités de la campagne d’information locale qui précède la mi...

À l’alinéa 50, après le mot : « transport », insérer les mots : « , y compris de transport aérien, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les gestionnaires d'infrastructures de transport aérien font partie des gestionnaires de transport associés à l'élaboration des plans de mobilité.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l’article L. 1214‑3, insérer un article L. 1214‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑3‑1. – Lorsque plusieurs plans de mobilité sont susceptibles de couvrir l’emprise d’un aérodrome, les plans sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommu...

À l’alinéa 45, après le mot : « transport », insérer les mots : « , y compris de transport aérien, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les gestionnaires d'infrastructures de transport aérien font partie des gestionnaires de transport associés à l'élaboration des plans de de mobilité en Ile-de-France.

Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l'article L. 2333-65. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à u...

À l’alinéa 35, après le mot : « transports », insérer les mots : « , y compris de transport aérien, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les gestionnaires d'infrastructures de transport aérien font partie des gestionnaires de transport associés à l'élaboration des plans de mobilité.

Dans la dernière phrase de l’alinéa 58, substituer au mot : « bicyclettes » le mot : « vélos ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « Elle contribue » les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’abandonner la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin est issu du traité international signé le 29 janvier 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. D...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «c) Au III, après le mot : « entreprises », sont ajoutés les mots : « ou les collectivités publiques » et les mots : « plan de mobilité interentreprises » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité employeur commun » ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre l’obligation d’élaborer...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025 et de 80 % avant 2028. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. » Exposé sommaire : L’article 26 B établit pour les entrepri...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant 2022, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc ...