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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le pas...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « des territoires enclavés ou isolés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une mention introduite au Sénat qui dispose que le plan de mobilité doit viser à assurer l'accès des territoires enclavés ou isolés aux services de mobilité. Il est déjà prévu que le plan de mobilité permet...

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « et L. 1115‑3 ». les références : « L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa d...

I. - À l’alinéa 29, après la référence : « L. 1115‑3 » insérer les références : « , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence : « L. 1115‑3 » insérer les références : « , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ». III. - En conséq...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules i...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté. Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l’autorité organisatrice et l’exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du cod...

Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région. » ...

Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants : «Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du rés...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’exploiter », le mot : « préalable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le dernier alinéa de l’amendement, insérer l’alinéa suivant : « Dans les deux cas, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques. » Exposé sommaire : La rédaction de l’amendement C...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux ». II. – En conséquence, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « à l’article L. 1215‑1, ainsi que la coordination...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de ...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « intègre » les mots : « peut intégrer ». Exposé sommaire : Les plans de mobilité sont des outils administratifs imposants à mettre en place pour les collectivités concernées. Il apparait pertinent d’ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités, notamment pour favoriser le report modal de marchandis...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants : «Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation. « Le service numérique multimodal peut effectuer : ...

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard «Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le...