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À l’alinéa 50, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑31 », les mots : « Au premier alinéa de l’article L. 1214‑31, les mots : « à l’initiative d’ » sont remplacés par le mot : « par » et au troisième alinéa » . Exposé sommaire : Le Plan local de déplacement (PLD) est un outil privilégié de la mise en œuvre à l’éc...

À l’article L. 312‑1 du code de la route, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Depuis 2011 la charge totale autorisée pour les poids lourds est passée de 40 à 44 tonnes. Alors que la part du fret a déjà diminué drastiquement depuis l’ouverture à la concurrence forcée par l’Union Européenne, l’augmentation ...

Après le mot : « individuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en facilitant les déplacements multimodaux et en favorisant toutes les initiatives permettant le développement du télétravail. » Exposé sommaire : En permettant une diminution du temps de trajet hebdomadaire domicile-travail, le télétravail permet aux salariés de mieux...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de co...

Compléter l’alinéa 9 par les mors : « sans que l’objet du système de rabattement et de diffusion associé, régi dans le respect de la transposition du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble d...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la demande d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif. Il est proposé de supprimer le terme « à la dem...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoires », insérer les mots : « et aux schémas d’aménagement régional ». Exposé sommaire : Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’out...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décre...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un rapport est rendu au 1er janvier 2028 afin de constater le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : La création de ce rapport vise à s’assurer que les dispositions de cet alinéa soient respectées : aussi bien celles concernant les parties du territoire français métropolitain continen...

I. -Au I de l’article L. 324‑2 du code de la route, après le mot : « circulation », sont inséré les mots : « un engin de déplacement personnel à moteur, ». II. - À l’article L. 211‑1 du code des assurances : a) Au premier alinéa : - A la première phrase, après le mot : « desquels », sont insérés les mots : « un engin de déplacement personnel...

A la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , tel que mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1215‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en con...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « rétabli », le mot : « rédigé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant l’importance pour les autorités organisatrices de la mobilité de développer des pistes cyclables séparées des voies de circulation des véhicules à moteur. Le plan de mobilité prévoit actuellement qu’un volet soit déd...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhic...

Le Gouvernement s’engage à rendre effective l’information du public en cas d’épisode de pollution, lorsque le Préfet décide la restriction ou la suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’information des automobilistes concernant la décision du préfet de procéder à...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif po...

A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2022 » Exposé sommaire : Le présent article crée des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers en fixant un seuil de 10% de véhicules faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement des parcs, avant 2025. Cette mesure s’inscrit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, le vol est l’un des principaux freins à l’utilisation du vélo. Il convient donc de faire de sa lutte une priorité. C’est ainsi que le nombre d’emplacements doit augmenter, car de nos jour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de cette ordonnance au secteur de la livraison, et notamment de la livraison du dernier kilomètre. En effet, le secteur d’activité connait d’importantes muta...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ou avec un véhicule automobile affecté à l’activité d’autopartage au sens de l’article L. 1231‑14 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant 2022, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc ...