Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21A vise à favoriser l’usage de voies alternatives en cas d’obstacle à la continuité de la servitude de passage. Cet amendement propose de le supprimer en ce que la recherche d’itinéraires alternatifs risque de remettre en cause le principe de libre accès au domaine public fluvial. Cet ajout...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article, ». II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. ...

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : «Chapitre 8 «Messages promotionnels «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, telles que définies à l’...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

L’État veille à réunir, au moins une fois par an, les opérateurs de transport combiné et terrestres afin d’assurer le suivi du report modal dans le transport de marchandises. Exposé sommaire : La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité av...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concern...

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et des engins de déplacement personnel à moteur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « assisté », insérer les mots : « ainsi que les engins de déplacement personnel à moteur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après les deux occurrences du mots : « cycles », insérer les m...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 113‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 113‑17. – I. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ; «...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vote du budget d’investissement de l’agence est soumis à l’avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212‑1. » Exposé sommaire : Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est propo...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1212‑3 est complété par la phrase suivante : « Le schéma national des infrastructures de transport initial est présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2019 ». 2° L’article L. 1212‑3-1 est complété par la phrase : « Le schéma national des services de transport initial est prése...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, le mot : « urbaines » est remplacé par les mots : « de circulation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer et d’encourager le recours aux mobilités actives en imposant, pour toute nouvelle constructi...

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants ...

Après les mots : « d’accès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « de l’autorité administrative aux données pertinentes de ces véhicules afin, notamment, de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés et d’en limiter les effets ; ». Exposé sommaire : Les véhicules connectés seront victimes de ...

À l’alinéa 15, après le mot : « propres », insérer les mots : « (véhicules électriques, au biogaz et à hydrogène) ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi précise, pour la période 2018‑2037, la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’État en matière de transports et de mobilité défin...

À l’alinéa 10, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , notamment de leurs batteries, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’ouverture des données des véhicules concernera également les batteries de ces véhicules, afin de prévenir la création de monopoles des constructeurs de batteries sur les services liés ...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les Contrats de Plan État Région (CPER) intègrent des opérations de verdissement des matériels roulants » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inciter à intégrer dans les programmes d’éléctrification ferrovi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est‐à‐dire au sens de l’article L.1231‐1‐1 du code des transports...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ni les collectivités territoriales, ni l’État ne peuvent verser de subvention visant à équilibrer les résultats financiers de l’exploitation de l’infrastructure concédée. » Exposé sommaire : Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour con...