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Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Des peines complémentaires » «Art. L. 1633‑1. – La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, le présent ar...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer un observatoire national de la mobilité des marchandises prévu par la Stratégie France-Logistique 2025. Ce dernier, en préfiguration depuis trois ans tarde à vo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel et à l’hydrogène accessibles au public est une condition indispensable au développement de la mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons fermement à l’ouverture à la concurrence du réseau des bus en Ile-de-France et au « cadre social » qui l’accompagne. Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, à l’instar de ce qui a été décidé pour la SNCF, les agents de la RATP travaillant pour les bus pourront être transfé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les ordonnances mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du I sont adoptées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de changer l’affectation de la taxe sur les meublés touristiques non classés dite plus communément taxe « AirBnb ». Aujourd’hui, ce sont les communes dans lesquelles sont...

Modifier ainsi l’alinéa 22 : 1° Après le mot : « multimodal », insérer les mots : « ou d’une gare, » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « ce pôle est situé », les mots : « ces infrastructures sont situées » ; 3° En conséquence, substituer aux deuxième et troisième occurrences des mots : « ce pôle les mots : « ces infrastruct...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « composent, », insérer les mots : « en tenant compte des projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, et ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralis...

Après la seconde occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l’...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après l’article L1231‑15 du code des transports, il est inséré un article L 1231‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑15‑1. – Les établissements d’enseignement à la conduite et à la sécurité routière et les associations agréées au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 du code de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée par le présent amendement, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de per...

I. – Après la première phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Messages promotionnels «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question du retour des résidents ultramarins présents en France hexagonale dans leur collectivité d’origine constitue aujourd’hui un véritable défi pour le développement des territoires ultramarin...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

À l’alinéa 4, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des perso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Dans un premier temps, à compter du 1er janvier 2021, ce sont les réseaux de grande couronne qui sont mis en concurrence. A compter du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement (FPS) qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ...