Recherche d'amendements

L’article L. 211-5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après les mots « éducation nationale » sont insérés les mots « ou d’un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi » ; Après les mots « véhicule léger » sont insérées les mots « ou un véhicule du groupe lourd ». 2° Le deuxi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le processus de décision publique et de mise en œuvre des projets d’infrastructures nécessite de créer les conditions du débat public et d’une bonne acceptabilité des projets. Mais, en même temps, il...

A la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , tel que mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1215‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le réseau français de trains de nuit s’est considérablement replié ces dernières années. La baisse de fréquentation observée était dû à la faiblesse de l’offre et des services. A l’instar de ce qui ...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 46 par les mots : « ou au schéma d’aménagement régional ». II. – En conséquence, à l’alinéa 105, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou les schémas d’aménagement régional ». Exposé sommaire : Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux co...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de : « 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités, y compr...

L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique aux élus des îles mono...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’assurer la bidirectionnalité des flux » les mots : « de fournir des services énergétiques ». Exposé sommaire : Définir juridiquement dès aujourd’hui les exigences relatives à la bidirectionnalité des flux risquerait de freiner l’innovation et de bloquer les expérimentations. Ces exigences pourraient ...

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « conditionnées à la mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pics de pollution. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales est comp...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «Art. L. 3117‑1. – Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information...(le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’o...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 228‑2, après le mot : « cyclables », sont insérés les mots :« et piétons » ; « 2° Au deuxième alinéa du même article, après le mot « cyclables », sont insérés les mots : « et piétons » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’obligatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au cours des vingt dernières années, les administrations locales ont entrepris de nombreuses évolutions pour mieux répondre aux besoins des habitants. La principale nouveauté est surement la création...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. L. 3111‑16‑1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Ile-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement au service t...

I. – Après le mot : « résidence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « principale et leur lieu de travail avec des engins de déplacement personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un »forfait mobilités durables« dont les modalités sont fixées par décret. ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux ali...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «–développer l’usage des mobilités propres (véhicules électriques, au biogaz et à hydrogène) et partagées (bus, covoiturage, autopartage) au quotidien ; ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi précise, pour la période 2018‑2037, la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’inves...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obten...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire l'objectif de lutte contre la sédentarité dans l'article du code des transports qui définit le droit à la mobilité. Il favorise d...

À l’alinéa 13, avant le mot : « et », insérer les mots : « , particulièrement les usages contraints de l’automobile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction du trafic automobile vise plus particulièrement les usages contraints de cette dernière et non le bannissement par principe de la mobilité automobil...

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » Exposé sommaire : Le Sénat a précisé, à l’arti...