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Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « IV. – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives et contribue aux objectifs de lutte contre la pollution de l’air, contre le changement climatique et contre l’étalement urbain. » Exposé sommaire : Dans un souci de préservation de l’e...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. » Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble...

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots : « ou indirectement » ; 2° Après le mot : « missions », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités e...

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La convention de délégation et le cahier des charges annexé prévoient également un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une durée supérieure à 1...

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A l’article L. 1264‑9, après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie des données mises à disposition par le point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ». Exposé sommaire : L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacement urbains (PDU) des plans de mobilité renforcés, embrassant mieux les nouvelles problém...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question du retour des résidents ultramarins présents en France hexagonale dans la collectivité où ils résident habituellement constitue aujourd’hui un véritable défi et ce à double titre. En eff...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. –...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au ...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurisé », insérer les mots : « , sauf impossibilité technique avérée, ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les personnes construisant un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ou un bâtiment constituant un ens...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité en matière de modes de transports «Art. L. 121‑23. –I. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules : « 1° Fonctionnant exclusivement au diesel ou à l...

L’article L. 1222‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’aux services librement organisés ». Exposé sommaire : Les dispositions sur la continuité du service en cas de perturbation prévisible concernent « les services publics de transport terrestre ». Il serait souhaitable que les services nationaux et internationaux ...

À l’alinéa 41, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , prioritairement à titre gracieux, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise à disposition des collectivités territoriales de locaux de gares vacants suite à leurs fermetures. Ces fermetures concernent principalement des locaux dans des petites villes disposant de ...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 1511‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaillance du maître d’ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé, sur décision du Conseil général de l’environnement et du développement durable ce bilan est réalisé par un tiers, à la ch...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2 du I de l’article 529‑4, le mot : « deux », est remplacé par le mot « trois ». 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les articles L. 529‑4 et 529‑5 du code de procédure p...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurisé », insérer les mots : « , sauf impossibilité technique avérée, ». Exposé sommaire : L’article 22 Bis C permet la construction d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places » ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’article L...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 1213‑1 du code des transports, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « de préserver et ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « II ». Exposé sommaire : Nous souhaitons rendre prioritaire la préservatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. L. 3111‑16‑1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Ile-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement au service t...

Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les sanctions, notamment financières, applicables en cas de non-réponse aux demandes de mise à disposition des locaux et de demande d’information complémentaires par le maire ou le président de l’établissement public de coopération inter...