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Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après les mots : « 10 % de ce renouvellement, », insérer les mots : « avec un minimum d'un véhicule, ». 2° Compléter la seconde phrase par les mots : « , avec un minimum d'un véhicule. » Exposé sommaire : Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on e...

I - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ; II - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ». Exposé sommaire : Tels que rédigés initialement, les alinéas 22 et 23 restrei...

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Règles applicables en Île-de-France ». «Art. L. 2122‑14. –En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de marchandises de circuler entre 6h00 et 9h30 et entre 17h00 e...

Après la référence : « L. 1231‑1 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 62. Exposé sommaire : Amendement de clarification : le plan de mobilité rurale est bien un outil facultatif, pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, sans qu’il soit nécessaire de préciser qu’il concerne les AOM non soumises à l’obligation...

La publicité en faveur des mobilités énergivores, tels que la voiture présentée sous forme de mobilité individuelle et le transport aérien, inclue un message de prévention sanitaire et environnementale ainsi qu’une étiquette de classe énergétique et gaz à effet de serre permettant de comparer les différentes mobilités entre elles. Exposé somma...

Après le premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever au rang législatif l’interdiction pour tout véhicule en stationnement d’avoir son moteur allumé, te...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserv...

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et tenant compte notamment de contraintes topographiques. » 2° ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « La région peut, notamment au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et les établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis L’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être compensée par la mise en accessibili...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles niveaux d'émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autoparta...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FUB, vise à ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 58 : « Par dérogation, cette double condition n’est pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, d’un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques au...

Dans le projet de loi de finances pour 2020, la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts est modulée à coût constant pour prendre en compte les émissions de polluants de l’air émis par les véhicules. Exposé sommaire : Actuellement, le dispositif de bonus - malus pour l’achat d’un véhicule ne prend en compte que ses émission...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ou », substituer aux mots : « au jeune », les mots : « à toute personne ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou en contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclu...

Avant l’alinéa unique, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons et des publics non motorisés ». « 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou ...