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I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage est soumise à la présentation d’un certificat prouvant la pratique effective du covoiturage. Ce certificat est délivré par le registre de preuve de covoiturage, ou à défaut de disponibilité de ce registre national...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase et l’alinéa suivants : « Le taux de concentration auquel sont exposés les établissements recevant un public sensible (établissements d’accueil du jeune enfant, écoles structures d’hébergement des personnes âgées, hôpitaux, équipements sportifs et espaces extérieurs dédiés aux activités sportives) doit être ab...

À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « autorité » les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 2141-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-1. – En région Ile-de-France, nonobstant les dispositions de l’article L. 2101-1, la société SNCF Mobilités est chargée de la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire. ». II. – Les disp...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. » Exposé sommaire : Du fait du c...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducte...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou avec un engin de déplacement personnel motorisé ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – La seconde phrase du 2° de l’article L. 342-2 du code du tourisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas des concessions de remontées mécaniques, l’indemnité due au concessionnaire à la fin, normale ou anticipée, du contrat et correspondant à la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service p...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ». Exposé sommaire : Nous estimons qu’il serait pertinent d’ouvrir cette nouvelle disposition...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224 10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale ...

L’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 25 décembre 2023,...

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé : «Art L 151‑33‑1. – Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraison nécessaires tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 c...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’u...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dont l’un des volets évalue les modalités d’élaboration et de mise en œuvre d’un programme de soutien public visant à faire émerger des filières françaises de biocarburants aéronautiques. » Exposé sommaire : Le transport aérien est responsable de 2 à 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’atm...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé : «Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseign...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ». Exposé sommaire : Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacements...

A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « les opérateurs de voitures avec chauffeur et les opérateurs de covoiturage ». Exposé sommaire : I. - L’objet de cet amendement est de s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Compte tenu du fait qu’Ile-de-France Mo...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...