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I. – L’article L. 1609quater A du code des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains, une taxation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de congestion », peut être instituée par l’autorité organisatrice de la mo...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – Afin de favoriser le recrutement, la formation et l’emploi dans les secteurs en extrême tension du transport routier de marchandises et de voyageurs, à l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant vali...

Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5 du code des transports, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux...

Le titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Passages à niveau «Art. L. 1615‑1. – Les véhicules de transport scolaire de voyageurs ne sont pas autorisés à franchir de passage à niveau si celui-ci n’est pas équipé de barrières ou de demi-barrières. » Exposé...

Après l’article L572‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 572‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 572‑6-1 - Les mesures de bruit sur site doivent : « - être réalisées en différents points pour constituer un maillage représentatif, incluant notamment les zones les plus critiques au regard des nuisances sonores ; « - être conduit...

Après l’alinéa 6, ajouter les deux alinéas suivants : « Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation pour les personnes qui n’ont pas d’autres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmêtre de l’expérimentation des nouvelles mobilités et d’y intégrer les expérimentations sur l’apprentissage de la mobilité. L’accès à la mobilité des...

L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leur activité sur plus de deux services suivants : les services réguliers de transport routier, les services réguliers de transport par tramway, les services réguliers de transp...

Après le mot : « multimodaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur, tel que défini à l’article 2 du même règlement, lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données selon des critères définis par décret en...

Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. » Exposé sommaire : Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fond...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités auront pour obligation d’acheter leurs navires équipés d’une propulsion électrique si cela satisfait leur cahier des charges et à défaut en hybride pour pouvoir naviguer en zéro émissions, zéro rejets dans l’air et dans l’eau, sans bruit en tout confort dans les zones p...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du co-transportage de colis proposé par le Sénat. Cette définition est actuellement limitée aux voitures particulières alors que d’autres véhicules, comme les motos o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux servi...

Modifier ainsi le rapport annexé : 1° A l’alinéa 60, substituer au montant : « 1,1 Md€ », le montant : « 4 Mds€ » ; 2° A l’alinéa 61, substituer au montant : « 600 M€ », le montant : « 1 600 M€ » 3° A l’alinéa 63, substituer au montant : « 350M€ », les mots: « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer les moyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter le surplus des recettes de la « taxe Chirac » au financement d’alternatives de mobilité durable afin d’augmenter le financement des programmes de l’Agence de financem...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

A l’alinéa 2, après le mot : « déploiement », insérer les mots : « de points d’avitaillement en hydrogène et ». Exposé sommaire : Il apparaît judicieux d’inclure dans la portée de cet article les stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules afin de soutenir l’ensemble des énergies alternatives disponibles pour accompagner la transi...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2...