Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2282 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala.
Après la seconde occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance prévue à cet article en garantissant l’accès pour les autorités organisatrices de la mobilité aux données produites par les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants (tels que les navigateurs GPS non intégrés aux véhicules) utilisés à bord à des fins de déplacements.
Ces dispositifs, en ce qu’ils génèrent une masse d’informations stratégiques, permettent de mieux connaitre la mobilité et ses usages. Ainsi les AOM seront en mesure de construire une réponse plus fine aux enjeux de mobilité sur leur territoire et en évaluer les effets. C’est un point déterminant pour la mise en place de solutions pérennes et adaptées aux usages et aux besoins.
Alors que la grande difficulté pour construire des alternatives aux déplacements en voiture, est de connaître les besoins des populations, et les détails des flux de mobilité en voiture, la généralisation du véhicule connecté amène à repenser les outils de conception et d’évaluation des politiques publiques de mobilité. Il est nécessaire que les AOM aient accès aux données des véhicules connectés et des assistants de conduite, aux seules fins de connaissance de la mobilité et de la maîtrise des trafics, leur permettant de construire des offres adéquates.
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