Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, après le mot : « atmosphérique », insérer les mots : « et sonore ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 1er vise à définir les enjeux prix en compte dans le cadre de la programmation des infrastructures prévues par le présent projet de loi. Cet amendement vise à ajouter la prise en compte de la pollution sonore, au m...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser par cet amendement que les professionnels pouvant bénéficier d’une dérogation à l’affiliation du régime spécial des marins exercent leur activité à la fois à titre occasionnel mais aussi dans des conditions précisément déf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans ce...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4. Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est élaborée à l’échelle régiona...

Les stations-services mettent en place tout équipement ou toute installation qui concourt à la diversification de leur offre énergétique, dès lors que la faisabilité technique et économique de l’opération est établie. Ces équipements ou installations peuvent être des points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, des c...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ier A : « Déclarations d’intentions sans aucune portée normative dont la seule utilité est de légiférer sur la communication gouvernementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le libellé du titre Ier A afin que chacun comprenne qu’il s’agit d’approuver un rapport et des programmation...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports, et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires, pour l’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l’article L. 4000‑3 du code des t...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. –...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données....

Au deuxième alinéa de l’article L. 572‑3 du code de l’environnement, les mots : « définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots et le tableau : « fixés dans le tableau ci-dessous : » Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement...

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y », les mots : « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ». Exposé sommaire : Le document de planification dit « plan de mobilité rural...

Réécrire l’alinéa comme suit : « Art. L. 224-11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L.224-7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roula...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231 – 1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241 – 1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compéten...

L’article L. 1609quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier, deuxième, sixième et septième alinéa, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ; 2° À la fin du septième alinéa, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Connu sous le nom de « ...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la définition des « véhicules à faible émission » se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO2 « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2022, de 25 % d’ici 2025 et de 55 % d’ici 2028, des véhi...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points est un conducteur professionnel de transport routier, il peut obtenir...