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Modifier ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : 1° Substituer au mot : « sont » le mot : « regroupent » ; 2° Compléter cette phrase par les mots : « , l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon ». Exp...

Supprimer les alinéas 96 à 98. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le projet de loi une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires. Une telle procédure existe dé...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit au transport. » II. – Après l’alinéa 67, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons encourager les collectivités en charge des tra...

À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les 5 ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renf...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « population », insérer les mots : « et des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux autorités organisatrices de la mobilité d’intégrer plus fortement les besoins économiques des entreprises dans leur réflexion en vue de l’élaboration des plans de mobilité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er vise à transformer le droit au transport en droit à la mobilité. A ce titre, il décrit en particulier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent exclusivement aux ports de plaisance accueillant des navires de croisières. » Exposé sommaire : Alors qu’il ressort de l’exposé des motifs et du contenu des débats en séance que les sénateurs souhaitent viser par ce biais les navires de crois...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne peut être inférieure à un an. » Exposé sommaire : L’article L. 2123‑2-1 tel que rédigé par le Séant prévoit la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de soumettre à autorisation les services de transport...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Rendre accessibles, avec le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident, aux organismes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Sur la base des principes de continuité territoriale en vigueur en Corse, le présent amendement propose que la politique nationale de continuité territoriale outre-mer ait notamment pour objectif d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune de ne pas avoir besoin de réviser le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou communal (PLU), pour créer des pistes dédiées aux véloroutes, afin de permettre une modification simplifiée du PL...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’AVERE-France. Cet amendement vise à soutenir la décarbonation des deux-roues motorisés en équipant une partie des places de stationnement en infrastructure de r...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 18° Au quatrième alinéa de l’article L. 1214‑31, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas asso...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public, associant notamment des représentants de l’État et de collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au fina...