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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation techniqu...

I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Messages promotionnels «Art. L. 328‑1.– Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mob...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et à la préservation de la santé publique. » Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit dans le code des transports un nouveau titre spécifique aux mobilités actives et à l’intermodalité. Les modes actifs seront ainsi définis pour la première fois. Le présent amendement vi...

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré l’alinéa suivant : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure et dan...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec ...

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5 du code des transports, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux...

I. – À l’article L. 223‑2 du code de l’environnement, les mots : « assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement » sont remplacés par le mot : « gratuit ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitud...

A l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et par les infrastructures routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures r...

Rédiger ainsi l'article 38 bis A : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4. - Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbai...

Le troisième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées ainsi que les étals sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. » Exposé sommaire : L’article L. 2241‑5 du Code des transports reconnait notamment ...

À l’alinéa 17, après le mot : « ans » insérer les mots : « présentée aux comité des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5 ». Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contr...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient clarifier le fait que lorsque une commune membre d’une communauté de communes ex...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducte...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des salariés ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les représentants des salariés, qui expriment souvent des besoins très spécifiques, au sein du comité des partenaires mis en place auprès de l’autorité organisatrice de la mo...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les syndicats mixtes mentionnés l’article L. 1231‑10 du code des transports peuvent, en lieu et place de leurs membres, instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils organisent effectivement des services publics réguliers en appl...

Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : «Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motori...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le nombre et l’emplacement des places pré-équipées ou équipées de bornes de recharge électrique sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour premier ...