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Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les orientations prises, en appui du projet stratégique, par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 du code des transports ; ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Le code des transports est ainsi modifiée : I. La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5243‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 5243‑6. – Lorsqu’ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242‑1 à L. 5242‑6-3, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après l’article L. 213‑1-1, il est inséré un article L. 213‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑1-2. – Les conducteurs âgés de plus de soixante-dix ans doivent obligatoirement suivre un stage pour évaluer leurs connaissances théoriques et pratiques. « Les modalités d’application du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à toutes les autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de conclure avec la région des conventions de co-financement visant les services ferroviaires régionau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre le transfert de la gestion des bacs (ferries) à la région sur les continuités non îliennes (ici en l’occurrence ceux du Verdon/Royan et de Lamarque/Blay...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. » Exposé sommaire : Avant la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016,...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. » Exposé sommaire : Nous souhaitons affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie de l’État en matière d’investissement dans le système des transports, l’objectif d’assurer la maîtrise publique des infrastructures exi...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les informations nécessaires à la prise des délibérations doivent préalablement être communiquées aux membres du conseil d’administration dans un délai raisonnable avant le jour du vote. À défaut, le vote est reporté. » » Exposé sommaire : Il est prop...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. E...

Au début de l’alinéa 29, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir ...

À l’alinéa 20, après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « , de véhicules électriques, de véhicules hybrides à essence ou de véhicules fonctionnant à l’hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel pour véhicules ou au superéthanol E85. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le types de véhicu...

Modifier ainsi cet article : 1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ». 2° À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Détection des passages à niveau », le mot : « Sécurité ». 3° Après l...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4-1 du code de la route, les mots : « notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent » sont remplacés par les mots et la phrase : « de la capacité de former des candidats au passage de l’épreuve pratique. Le nombre de place sera calculé en fonction du nombre d’enseign...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement au 1er janvier 2021, de 30 % au 1er janvier 2025 et de 40 % au 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : La ...

L’article L. 2122‑4-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d’infrastructures ont l’obligation de définir les capacités de circulation des infrastructures placées sous leur responsabilité. Ces capacités de circulation sont en cohérence avec les capacit...

À la première phrase de l'alinéa 80, après l'année : «2018 », supprimer les mots : «, auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a bien conscience de l’attente des élus locaux quant à la réalisation du prolongement d...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le Sénat a instauré, pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, une exonération du versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Cette approche n’est ...

L’alinéa 6 est complété par la phrase suivante : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP

Au début de l’alinéa 29, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir ...

Substituer au deuxième alinéa du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale les quatre alinéas suivants : « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police j...