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I. – À l’alinéa 21, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « des déclarations ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « lorsque les usages sont identiques ». Exposé sommaire : La loi n°2015‑992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R. 421‑9 du code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux servi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; » Exposé sommaire : L’existence de l’article L. 228‑2 du code d...

A l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Les fournisseurs de services de transport transfrontaliers qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages en soute informent leurs utilisateurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une Obligation pour les entreprises de transport par autocar, covoiturag...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage « 50 % » est remplacé par le pourcentage « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation d’actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des dernières années, l’amb...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés urbaines, métropoles » les mots : « les communautés urbaines, les métropoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les gestionnaires de stations-service sont des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables offrant une prestation de service et doivent s’équiper, au plus tard le 31 décembre 2020, d’infrastructures de recharge tri-standard ouvertes au public approvisionnées auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix ti...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’int...

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « , développement des tiers-lieux destinés à l’accueil des télétravailleurs ». Exposé sommaire : Il convient sur ce projet de loi mobilité d’inclure la notion de télétravail qui constitue une des réponses à une meilleure mobilité ainsi qu’à la transition énergétique et la lutte contre la pollution, visées...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 1212‑3‑4. – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma européen des vél...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de mobilités actives ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte élargit considérablement l’utilisation du « versement transport » qui devient « versement mobilité ». Celui-ci ne sera plus cantonné au financement des transports en commun mais pourra être utilisé pour financer l’ensemble ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en développant le télétravail et les tiers lieux ». Exposé sommaire : Il convient sur ce projet de loi mobilité d’inclure la notion de télétravail qui constitue une des réponses à une meilleure mobilité ainsi qu’à la transition énergétique et la lutte contre la pollution, visées par le texte. Il con...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédac...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 121...

À l’alinéa 5, après le mot : « transports », insérer les mots : « , avec le consentement du conducteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données ouvertes aux fins de connaissance du trafic routier le sont avec le consentement du conducteur.