Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances qui privent le Parlement de son pouvoir concernant la législation des véhicules autonomes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent les précautions du conseil d’État qui a rappelé que tout changement de cadre...

Au premier alinéa de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sur tout ou partie du territoire de la comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la continuité des itinéraires piétons et cyclables lors de travaux de construction ou réhabilitation d’infrastructures de transport. De très nombreux itinéraires cyclab...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la refonte de l’ensemble des dispositifs de soutien à la conversion des véhicules vers des véhicules moins émetteurs, permettant d’identifier les dispositifs les plus efficaces pour réduire les émissions de CO2 et de polluants...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable, tels qu’ils existent déjà da...

Après le mot : « liquéfié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85 ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer le superéthanol E85 au sein de l’article 25bis A, celui-ci ayant été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions. La contribution ...

À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les 5 ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de l...

L’article L. 3111‑25 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est adressé au Gouvernemen...

À l’alinéa 5, avant le mot : « ou », insérer les mots : « , les agents d’une entreprise de sécurité privée missionnée par l’exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missi...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 1231‑8, », insérer la référence : « L. 1811‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 20 du même article.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, tout comme les initiatives gouvernementales récentes sur le sujet, retient la notion de « mobilité », pourtant peu explicite des réalités vécues à travers la diversité de nos territoires, plutôt que celle de « transport ». Il est crée par l’alinéa 2 de cet article 1er un droit ...

Après les mots : « article 2 du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « même règlement délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au ...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités l...

Après la date : « mai 2017 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les opérateurs de transports publics urbains et ferroviaires attribuent à leurs salariés des cartes de service ou des facilités de circulation leur permettant d’emprunter les réseaux de transports pu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques » les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique à batterie ou à pile à combusti...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée “contribution au financement des infrastructures de transport”, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transp...