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Après le mot : « pré-équipés », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas pré-équiper le décompte individualisé des consommations. Plusieurs schémas de comptage sont possibles, faisant appel soit au compteur Linky, soit à d’autres compteurs normalisés.

À l’alinéa 50, après le mot : « actives » insérer les mots : « et les moins polluantes ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’ensemble des modes de déplacement qualifiés comme « les moins polluants », à l’instar des véhicules à assistance électrique (trottinettes, vélos électriques etc.), dans le champ des dispositions de l...

Rédiger ainsi l’article 23ter : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 641‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 641‑4. – Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l’article 265ter du code des douanes » ; « 2° Apr...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque certains EPCI...

Rédiger ainsi cet article : «Art. 14. – I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant normalement du domaine de la loi, dans les condi...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée par le présent amendement, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3 %.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les mouvements aéroportuaires dans les territoires u...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « voies », insérer les mots : « déjà affectées à un usage spécifique ». Exposé sommaire : L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou, également, dans les douze mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérative ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité à la communauté de communes sur le territoire de laquelle la région est de...

I. – Au premier alinéa de l’article 265sexies du code des douanes, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30ter et 31ter du même tableau ». II. – En conséquence, au même premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». III...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une troisième cause de réversibilité en permettant un transfert des compétences mobilité après l’accord conclu entre une autorité organisatrice de la mobilité qui les aurait refusées et la région qui les exercerait. Si cette possibilité repose sur la volonté des deux parties, elle crée...

Au 2° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports, après le mot : « commerce, », sont inséré les mots : « les plateformes digitales qui fournissent exclusivement auprès des transporteurs une prestation numérique de mise en relation dans le but d’optimiser le transport, ». Exposé sommaire : À défaut de créer un statut spécial pour les p...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la directive 2002/49/CE et les moyens envisagés par le Gouvernement pour parvenir à sa bonne exécution. Exposé sommaire : La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vient en aide aux personnes aux revenus modestes qui vivent dans les territoires enclavés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de dispenser, sous certaines conditions, les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques de la réception prévue à l’article R321‑16 du Code d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grande...

I. – Après l'article L. 2141-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-1. – En région Ile-de-France, nonobstant les dispositions de l’article L. 2101-1, la société SNCF Mobilités est chargée de la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire. ». II. – Les disp...

A l’alinéa 13, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représe...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. » Exposé sommaire : Tant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat Na...