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Étant donné que plus de la moitié des français vivent dans des zones rurales qui nécessitent l’usage de véhicules thermiques (essences et diesels) pour des raisons d’économies, que la part du diesel dans les ventes est passée de près de 65 % à moins de 40 % en quelques années sous le poids de réformes et de taxations croissantes du gazole, que ...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état d’équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions naturelles par les puits de gaz à effet de serre, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre mes...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 aut...

I. – À la fin du septième alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consomm...

Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, par ajout des émissions liées aux importations et retrait des émissions liées aux exportations. » Exposé sommaire : L’empreinte carbone indiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à la connaissance des parlementaire l’état d’avancement des démantèlements des centrales nucléaires s’inscrivant dans les objectifs de la loi de Transition écologique...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À l’article L. 222‑1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser le demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE) et donc d’améliorer la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de 12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électri...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311-5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est...

Après led) du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré une) ainsi rédigé : «e) A des programmes d’accompagnement financier et opérationnel permettant le déploiement et le raccordement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables privées ou ouvertes au public. » Exposé sommaire : Le dé...

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à », les mots : « permettront notamment de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’expression « ces mesures viseront notamment à favoriser » par l’expression « ces mesures permettront notamment de favoriser ». Il s’agit ici d’insister sur l’...

Le code de l’énergie est complété par un un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Les dispositions relatives à l’hydrogène « Art. L. 811‑1. – 1° L’hydrogène bas carbone est défini comme un hydrogène produit à partir d’installations présentant un bilan net d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes inférieur à une valeur li...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans sa version initiale par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organi...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écologiques, notamment vis-à-vis de l’élevage, ains...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Il vise à ce que l’évaluation environnementale tienne compte des impacts environnementaux et des émissions de gaz effet de serre to...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les trois phrases suivantes : « Cet objectif à 2050 peut être atteint par deux voies privilégiées : la rénovation complète et performante et la rénovation BBC-compatible. Une rénovation complète et performante est une rénovation qui permet d’atteindre au moins le niveau BBC en...