Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir qu’à la demande d’un président de groupe un débat portant sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens soit inscrit à l’ordre du jour. La majorité a posé...

Après la première phrase du second alinéa de l’article 29 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. » Exposé sommaire : Le Conseil de l’Europe a pris un certain nombre d’initiatives afin d’a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de cette séance, le rapport d’information prévu à l’article 29 peut être présenté et faire l’objet d’un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité d’organiser, dans le cadre de la semaine de contrôle et plus précisément lors de la séance consacrée...

I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3°Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte » les mots : « aux membres de son groupe appartenant à la commission saisie au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à créer davantage de souplesse d...

Après les mots : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussi...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’a...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : A c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de limiter les rappels au règlement. Or les rappels au règlement représentent un outil important d’expression des députés dans l’hémicycle. Ils permettent de préserver une certaine qualité des débats ou d’éviter des dérives. Enfin, les suspensions de séance sont un droit des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les limitations des temps d’expression sur les amendements, par là-même le droit d’amendement et la liberté d’expression des députés. En effet, à quoi va-t-il servir de déposer des amendements, de les préparer si on pense qu’un autre collègue va le déposer ? Vous allez aussi comp...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. » Exposé sommaire : Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de résolution a pour but de réguler la longueur des débats dans l’hémicycle, cet amendement vous propose de fixer le temps de parole du Premier Ministre en réponse aux que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 instaure la possibilité d’une procédure de législation en commission prévoyant que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article 49 du Règlement dans le but de densifier la discussion générale. Il s’agit en réalité de venir considérablement limiter le temps de paroles des parlementaires. Dès lors, cette situation n’est pas acceptable et il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 modifie l’article 91 du Règlement dans le but de densifier la discussion générale. Il s’agit en réalité de venir considérablement limiter le temps de paroles des parlementaires. Dès lors, cette situation n’est pas acceptable et il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente proposition de résolution modifie l’article 54 du Règlement afin de réformer le régime des explications de vote. Il est ainsi précisé dans l’exposé des motifs que les explications de vote sur les articles ne présenteraient « souvent qu’un intérêt limité dans la mesure où el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit que les interventions des commissions et des députés sur les articles du texte en discussion ne peuvent excéder deux minutes, dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. Les orateurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires. Il convient dès lors de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée. Cette manœuvre politique est habile est sem...