Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir sur l’exception accordée au Gouvernement par es articles 86 et 99 du règlement concernant le dépôt d’amendements, en interdisant le dépôt “hors délai” pour les amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 limite fortement le droit d’amendement, en prévoyant un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés avec la limitation des interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. Les députés sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres d’un groupe. Limiter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent. Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Pourtant, les députés portant des amendements identiques ne les présentent pas toujours pour les mêmes motifs, et n’ont pas toujou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à six séances le nombre de séances minimum par session ordinaire dédiées à un ordre du jour arrêté par les groupes d’opposition et minoritaire, contre trois séance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés pourrait s’exercer uniquement en commission, et non plus en séance publique. Cet article restreint fortement le droit d’amendement des députés, car les députés sont tenus d’assister aux réunions de la commission p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de la visi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Le sénat s’opposant à cette nouvelle configuration, celle-ci ne pourra pas se faire. D’autre part, celle-ci favorise la multiplication des petits Groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Or l’Assemblée nationale fonctionne par groupe : il n’y a pas lieu de surreprésenter des parlementaires qui ont décidé de ne faire partie d’aucun Groupe, au détriment de ceux qui sont constitués.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la présence d’un non-inscrit dans une mission d’information. Or l’Assemblée nationale fonctionne par groupe : il n’y a pas lieu de surreprésenter des parlementaires qui ont décidé de ne faire partie d’aucun Groupe, au détriment de ceux qui sont constitués.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ont l'obligation de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’exame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés, élus au suffrage uninominal direct, ne sont pas interchangeables. Notre système est représentatif et prévoit un vote personnel. L’article 27 de la Constitution le rappelle : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Dans la mesure où le dr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les députés, élus au suffrage uninominal direct, ne sont pas interchangeables. Notre système est représentatif et prévoit un vote personnel. L’article 27 de la Constitution le rappelle : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Dans la mesure où le dro...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les députés, élus au suffrage uninominal direct, ne sont pas interchangeables. Notre système est représentatif et prévoit un vote personnel. L’article 27 de la Constitution le rappelle : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Dans la mesure où le dro...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de porter la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assem...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. » Exposé sommaire : L’audition par une commission permanente d’...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois. Il parait plus cohérent d’intégre...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date des auditions et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » Exposé sommaire : Il s’agit de généraliser une disposition de bon sens déjà mise en place en commission des lois.