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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre à la moitié des présidents de groupe de faire obstacle à la ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article limite la possibilité pour un député de s’inscrire à un article. Or les parlementaires sont élus pour représenter les citoyens et non un groupe politique. Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente proposition de résolution modifie l’article 54 du Règlement afin de réformer le régime des explications de vote. Il est ainsi précisé dans l’exposé des motifs que les explications de vote sur les articles ne présenteraient « souvent qu’un intérêt limité dans la mesure où el...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a tendance à utiliser la session extraordinaire pour faire avancer en urgence des textes qu’il conviendrait d’examiner sereinement. Il ne semble donc pas déraisonnable de rappeler qu...

Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux porte-paroles des groupes, dans le cadre des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement la possibilité d’expression des députés. Alors que chaque député doit pouvoir s’exprimer sur un texte, cet article prévoit de limiter la parole sur un article à un député par groupe. C’est une fois de plus une limitation du temps de parole des parlementaires limitan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le début des travaux à neuf heure et demie permet de tenir compte des séances de nuit. De plus, fixer l’heure de fin de la séance de nuit à minuit risque de réduire trop fortement le temps de discussion des séances de nuit, qui permettent souvent d’avancer dans les discussions de façon significative.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ...(le reste sans changement...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution qui d...

Après le premier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir sur décision du bureau de la commission la diffu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de rationaliser le recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Emmanuel Macron avait annoncé la couleur dès le début de son mandat puisque, dès l’été 2017,...

Après le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Accès à l’information et auditions «Art. 132‑1. –Tous les renseignements et documents détenus par l’État et ses établissements publics que les députés demandent dans le cadre de leur travail parlementaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 modifie l’article 91 du Règlement dans le but de densifier la discussion générale. Il s’agit en réalité de venir considérablement limiter le temps de paroles des parlementaires. Dès lors, cette situation n’est pas acceptable et il convient de supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de cinq minutes chacun » les mots : « proportionnelle à l’importance numérique du groupe qu’il représente, qui ne peut être inférieure à cinq minutes ». Exposé sommaire : Même s’il est nécessaire de permettre un temps minimal d’expression à chaque groupe politique, l’importance numérique de c...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifiée tant sur le fond que sur...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en matière de création de commission d’enquête. Alors que ce nombre e...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la di...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les auditions qu’elles organisent peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque député obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la c...