Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 limite fortement le droit d’amendement, en prévoyant un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a adm...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d...

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. » Exposé sommaire : Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et chaque groupe disposant d’au moins deux questions, en pose une proposée par un citoyen ». » Exposé sommaire : Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont permis d’associer directement les citoyens à l’élaboration de propositions de ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Limiter à une seule séance de questions au Gouvernement par semaine entrave la mission essentielle de contrôle de l’action gouvernementale par les députés, d’autant que l’augmentation du nombre de groupes à l’Assemblée a déjà réduitde facto, la possibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d’expression sur les amendements. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’exprimer sur les amendements et singulièrement répondre au Gouvernement, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va conduire à une diminution drastique du temps de parole des députés, aussi il convient de le supprimer.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun » les mots : « Deux orateurs par groupe, l’un désigné par le président de groupe et l’autre tiré au sort parmi les députés du groupe inscrits pour la discu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 11 qui vise à limiter les interventions sur articles à un orateur par groupe et à supprimer les explications de vote sur articles. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles ...

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée se réunit par période d’une semaine de séances parlementaires. Une semaine sans séance entre deux périodes est prévue. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « chaque semaine » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le ...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut en être de même si un précédent rappel au Règlement émanant d’un député du même groupe avait le même objet. » » Exposé sommaire : L’article 13 réduit la possibilité de multiplier les rappels au Règlement. Le président de séance pourrait ainsi retirer la parole à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trop fréquemment le Gouvernement dépose en séance des amendements hors délai. Cette pratique met en péril la qualité de la norme votée. Déposés au dernier moment, ils n’ont pas le temps d’être expert...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un amendement a été inspiré par un représentant d’intérêt, son exposé sommaire le mentionne. Les amendements reprenant des propositions de représentants d’intérêts sans le mentionner sont déclarés irrecevables. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression. Cet article vise à restreindre de manière disproportionnée le droit d’amendement des parlementaires en offrant une possibilité de limiter le droit d’amendement à l’examen en Commission. De ce fait, cette procédure priverait les autres Député.e.s issus ...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées « Politique étrangère et européenne ; organisation générale de la défense ; t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la mise en place d’une nouvelle procédure de législation en commission qui, en réalité, affaiblira considérablement le droit d’amendement des députés.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. Une telle mesure prive l’opposition d’un de ses droits élémentaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli. Très attaché à la motion de renvo...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de porter la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assem...