Recherche d'amendements

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met tout simplement fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission : ils se retrouvent donc contraints au silence même lorsqu’ils ont des arguments à faire valoir qui pourraient réellement enrichir le débat et contribuer à la réflexion sur...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. » Exposé sommaire : Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniq...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Règlement de l’Assemblée reprenne la définition du conflit d’intérêt prévu par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je ne vois pas pour quelle...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics » les mots : « sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le déontologue tient à la disposition de tout député un registre sur...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la com...

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». 2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa, les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » et les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 4 et 5 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des députés n’appartenant à aucun groupe est considéré comme un groupe d’opposition. ». Exposé sommaire : Lors des temps législatifs programmés (TLP), les 14 députés non-inscrits ne disposent que d’un temps restreint d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et, par dérogation à l’article 38, voter les amendements dont ils sont l’auteur » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, lors de l’application de la procédure de législation en commission, la garantie du droit constitutionnel d’amendement confère aux députés, en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par »....

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour supprimer les motions d’ajournement, invoquant le parallélisme des formes avec les motions de renvoi en commission. Toutefois, cette comparaison ne semble pas pertinente : - Les motions d’ajournement sont placées à la fin de la discussion g...

Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’amoindrissement du rôle de contrôle du Gouvernement du Parlement en réduisant les séances de questions au Gouvernement. En effet, cet article prévoit d’organiser une séance unique de questions au...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « 80 % au moins » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Les mots : « est posée » sont remplacés par les mots : « sont posées ». » Exposé sommaire : Une à deux fois par semaine, lors des questions au Gouvernement,...

À l’alinéa 3, après le mot : « fond », insérer les mots : « ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déposer des contributions écrites aux députés ne peut être la contrepartie de la suppression de temps de parole en discussion générale. Le débat se fait dans l’hémicycle et non pas annexé à un texte, qui de plus, ne sera jamais lu par personne. En outres, ces contributions seront limitées.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière doit systématiquement comprendre un membre de la majorité et un membre de l’opposition. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer l’opposition aux travaux d’une mission d’information. Le rapp...

À l'alinéa 3, après le mot : « Conférence », insérer les mots : « des présidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de nature à harmoniser la rédaction du 3ème alinéa de l’article 48 avec celles des deux premiers alinéas.