Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article tel que rédigé dans la proposition de résolution propose aux députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour, en les annexant aux comptes rendus des débats. Ces contributions écrites ne représentent qu’une consolation malheureuse concomitante à la suppr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de la visi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa réception » le mot : « son acceptation ». Exposé sommaire : Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui ...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La « fluidification » des discussions doit s’accompagner d’un réel renforcement des droits de l’opposition et des pouvoirs d’évaluation et de contrôle. Dans cette optique et en vue de la prochaine r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article qui limite les interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. Cet article est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « saisit le Président. Ce dernier peut adresser » les mots : « adresse ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sans les rendre publiques, » IV. – En conséquenc...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 2 de l’article 27, qui est de ne donner la parole qu’à un seul orateur lorsque plusieurs amendements identiques sont proposés, est tout à fait regrettable et contraire à l’idée même de débat parlementaire. Il paraît important d’accorder le droit de parole à chacun des dép...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements et ce...

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par les mots : « , dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine ». Exposé sommaire : Si l’alinéa 4 de l’article 72 ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Asse...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’a...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et demie. » Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 10 redéfinit les périodes durant lesquelles l’Assemblée peut se réunir. Cependant, il propose de réduire les temps de débat d’une demi-heure puisqu’une heure est supprimée le soir lorsque seulement une demie heure est ajoutée le matin. C’est pourquo...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent notamment limiter le temps de parole dans la discussion générale à un orateur par groupe pour 5 minutes chacun. Une telle mesure ne permettrait pas de refléter la composition de l’Assemblée nationale a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du tem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter les prises de parole sur un article à un orateur par groupe parlementaire enferme la délibération de la loi dans une logique purement partisane qui interdit l’expression de la diversité des points de vue. Il s’agit en outre d’une atteinte grave portée aux droits de l’opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27. En effet, cet amendement de suppression s’explique par deux raisons principales : d’une part, il restreint la liberté d’expression des parlementaires en séance publique ; d’autre part, il affaiblit grandement la pluralité des expressions des groupe de l’op...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'apporter des précisions quant à l’exception accordée au Gouvernement par l’article 86 du règlement concernant le dépôt d’amendements « hors délai » en séance. Le présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions. En effet, cet article prévoit : - de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ; - de limiter l’intervention du rapporteur à 10 min...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...