Recherche d'amendements

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accorder aux groupes, deux fois par session, un droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son exa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et y disposent du droit de vote ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’exercice du droit d’amendement est limité à l’étape de la commission, il est indispensable que tous les députés y disposent du droit de vote.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Conférence des présidents peut également décider que, sur le vote d’un article particulièrement stratégique, la date et l’heure du vote sur l’article soient communiquées à une date fixée par elle, au moins 24 heures à l’avance, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préparer et à r...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Asse...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début du deuxième alinéa de l’article 159 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La présence des députés aux séances est obligatoire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de rendre obligatoire la présence des députés dans l’hémicycle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit individuel d’amendement est garanti par le Constitution. Ne pas permettre à un député de défendre son propre amendement nie la réalité complexe des différentes circonscriptions, appauvrit le débat parlementaire et constitue une vraie régression des droits parlementaires. Les députés sont élus ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration s...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le déontologue répond au député dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. » Exposé sommaire : Imposer un délai de réponse au déontologue permettra aux Députés de se conformer plus rapidement aux règles relatives au traitement et à la prévention des conflits d’intérêts, à celles déf...

Après l’article 17 du Règlement, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé : «Art. 17‑1. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif permanent d’étude de la parité des orateurs s’exprimant lors de toute séance publique. « Les résultats de l’étude menée sont rendus publics une fois par an. » Exposé sommaire : La pari...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur » les mots : « Deux orateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler le temps de parole des groupes lors de la discussion générale. Parfois, des avis différents s’expriment au sein d’un même groupe politique sur un projet de loi ou une proposition de loi. Il apparait donc ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : "La Conférence des présidents veille au respect d'un délai minimal de 3 semaines calendaires entre la présentation d'un projet en conseil de Ministres et sa discussion en Commission Ce délai est ramené à deux semaines pour les projets relatifs aux états de crise ou si la procédure accélérée est eng...

Après le premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale entendent chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur la mise en application d’une loi pour laquelle elles sont compétentes, les ministres chargés de l’exécution des lois dont e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à instaurer la procédure anti-démocratique de “législation en commission” au sein de l’Assemblée nationale. En effet, cet article prévoit d’instaurer la possibilité de légiférer uniquement en commission sur une partie des articles d’un texte en dis...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs de laisser le Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article qui prévoit ni plus ni moins une limitation drastique du temps d’expression des députés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre de manière trop grave la discussion générale des textes. Premièrement, l’actuelle version du Règlement prévoit, dès son premier alinéa, que « l’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la Conférence des présidents ». Ainsi, tout...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. » Exposé sommaire : cet amendement prévoit la...