Recherche d'amendements

L’article 58 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d’interpellation comme il en existe dans...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois. Il parait plus cohérent d’intégre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme chaque parlementaire le sait, il est possible de s’inscrire sur un article pour donner sa vision du texte pour une durée de deux minutes avant de débattre des amendements qui y sont afférents. Cette discussion est en général très sollicitée en début de texte, notamment par les députés qui n’ont p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en lien avec » les mots : « à raison de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépr...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au dixième alinéa, les mots : « par session », sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « par session », les mots : « au cours des douze mois suivant le début d...

Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances,...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À la demande d’un Président de groupe, la conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. » ; ». Exposé sommaire : Avec la réforme proposée par cette proposition de résolution, le temps d’expression des dé...

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Afin de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, un Conseil de circonscription peut être installé dans chaque circonscription à l’initiative du député de ladite circonscription. Il se compose d’électeurs de la circonscription qui se réunissent a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de cette séance, le rapport d’information prévu à l’article 29 peut être présenté et faire l’objet d’un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité d’organiser, dans le cadre de la semaine de contrôle et plus précisément lors de la séance consacrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite les possibilités de rappel au règlement. En particulier, il interdit les rappel au règlement touchant au déroulement de la séance. Il ne sera ainsi plus possible de veiller à ce que la séance ce déroule dans un contexte serein, nécessaire à la qualité des délibérations. Nous nous op...

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de quatre-vingts députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139, est créée de droit. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonctionnement des questions d’actualité au Gouvernement (QAG) donne pleine satisfaction dans son fonctionnement actuel. Les changements qu’introduit l’article 32 ne sont pas satisfaisants puisqu’ils offrent moins de souplesse et d’adaptabilité à l’actualité. C’est pourquoi il est nécessaire de supp...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «2°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la discussion générale en séance. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «Art. 80‑6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compé...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau favorise par tous moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : La présente proposition tend à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment mais non exclusivement en matière salariale, au mo...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une plateforme, opérée directement par l’Assemblée Nationale, pourrait être proposée, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamm...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendanc...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 36 est ainsi modifié : a) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; ...