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I. – Supprimer les alinéas 18 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Or, multiplier l...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, ...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Actuellement, le vendeur d’un véhicule n’est pas obligé d’afficher le numéro de Certifica...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « En cas de carence de la collectivité dans l’investissement de la voirie et l’organisation des transports locaux visant le désenclavement et le développement économique de la zone concernée, le représentant de l’État prend au nom de la collectivité les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-éc...

À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre : « 2, », insérer les mots : « en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet ...

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante : « L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que l’engagement financier de l’État à hauteur de 400 millio...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes : « Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la déclaration...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. » Exposé sommaire : L’institution France Stratégie dans so...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...