Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 1231‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2021, la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. « À ce titre, elle est compétente pour organi...

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2-1. –À l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures son...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III.- Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini à l’article premier de la loi n° du d'orientation des mobilités. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi afin de réduire les fractures sociales et territoriales en facilitant les expérimentations d’innovatio...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés par des enseignants qualifiés ou des intervenants extérieurs disposant d’un agrément de l’Éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’enseignement à la pratique en toute sécurité du vélo doit être dispensé par des enseignants qualifiés ou par...

Après la première occurrence du mot : « gares », supprimer la fin. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires in...

À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au financement et à la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports. Exposé sommaire : Afin d’assurer le suivi des investissements de l’État dans les systèmes de tr...

I. – À l’alinéa 61, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 2 milliards ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant : « 350 M€ » les mots : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vé...

À la deuxième phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot « objectifs » sont insérés les mots « de lutte contre la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à toute pe...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les autorités organisatrices de la mobilité doivent mettre en place des plans de mobilité, en remplacement des plans de déplacements urbains. Ces plans de mobilité, en tant que plans d’urbanisme, ont vocation à organiser le transport et le stationnement des personnes et des marchandises, et ce pour l’e...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de rabattement et emp...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Les prescriptions particulières définies par l’autorité organisatrice et applicables à l’exercice, par un opérateur, d’un service mentionné au I peuvent inclure l’obligation d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Elles peuvent également porter sur : » Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Ile-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241- 1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circula...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret. « Dans le ca...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...