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L’article L. 3120‑2‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s’effectuent sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de d...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 312-13-2. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignements du premier degré. Il a pour objectif de permettre à chaque enfant de maîtriser, à la sortie du premier degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public. » Exposé ...

La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre obligatoire la réalisation de Cartes Stratégiques Air, telles que prévues dans le PNSE3, avant même la définition de Plans d’actions. Cette mesure doit permettre de garantir la réali...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «20192020202120222023 Dépenses totales33,3 (a minima 3)3,6 (a minima 3)3,9 (a minima 3)4 (a minima 3) « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. » Exposé sommaire...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat...

Supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie. Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité. Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activit...

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et l’engin de déplacement personnel à moteur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules con...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

À l'alinéa 7, après le mot : « route » insérer les mots : « ayant entrainé des dommages corporels ». Exposé sommaire : Les véhicules autonomes et connectés disposent d’équipements technologiques qui permettent d’enregistrer de très nombreux paramètres de conduite qui peuvent avoir, dans des situations très précises, un intérêt pour la sécu...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La TICPE, Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques qui s’applique notamment aux carburants, l’une des sources principales de pollution en agglomération, doit être affectée aux me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du d'orientation des mobilités, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’opportunité d’étendre l’application de l’aide à la continuité territoriale aux liaisons maritimes et aériennes intérieures à la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : La Nouvelle-Calédonie est un a...

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et le cycle à pédalage assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le port du casque pour l’ensemble des utilisateurs de cycles à pédalages assistés (VAE). Cycles motorisés pouvant rouler sur la voirie au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schéma, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » E...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d’un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3 du présent code. »...