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Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, telles que les concessions de service public...

Compléter cet article par les mots : « sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques pu...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 616‑3‑1. – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder à l’inspection vis...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. » Exposé sommaire : L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son...

À l’alinéa 19, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ». » Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence par rapport à l’objectif recherché (encourager l’usage partagé des véhicules), d’accorder à l’a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis La durée de vie minimale des véhicules et des engins mis à disposition des utilisateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les communes pourront assortir le régime d’autorisation préalable de conditions de durabilité des véhicules et engins mis à disposition. Une étude améric...

À l’alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots : « aux véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ». Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer l’autopartage au forfait « mobilités durables » dans le but de favoriser son développement. Il permet également la création de bouquets de service à l’initiative de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l’occasion. Le 23 octobre 2017, le Parlement européen a a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salari...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IIIter. – En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au I, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi confiait aux autorités organi...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : L’article 27 prévoit que dans le cadre d...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «20192020202120222023 Dépenses totales3.0003.2003.5003.8004.000 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à privilégier le scenario 3 correspondant à ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles ...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue : ...

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou de transports publics urbains de voyageurs ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots : « et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la pos...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi ...