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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Le Gouvernement remet au Parlement, moins d’un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 13, un rapport présentant un premier bilan de l’ouverture des données énumérées audit article, évaluant leur efficacité et leur impact économique et social, et identifiant, le cas échant, les potentielles distorsions de concurrence sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis pour clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

À l’alinéa 62, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « rurale ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mob...

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 : « Transports autonomes et transports connectés » Exposé sommaire : L’article 12 dans la rédaction proposée dans le projet de loi est limité aux seuls véhicules terrestres à moteur et ne permet pas l’émergence d’autres types de transports autonomes. Ici, à titre d’exemple, il est possible de citer le...

Après l’article L. 1112‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1112‑1-1. – Les infractions aux dispositions de l’article L. 1112‑1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commission...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l’article L. 1112‑1, ainsi qu’un bilan sur l’accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « solidaire » le mot : « inclusive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5, 6, 9, 10 et à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier à la marge l’article 6 qui crée une section dans le code des transports dédiée à la mobilité solida...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la proposition de loi n°3012 de Madame Marie-Christine Dalloz visant à doter d’un système d’alerte sonore adapté indiquant les arrêts et les fermetures des portes dans ...

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance ainsi qu’à leur éduc...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, de soumettre les services de partage de véhicules et d’engin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l’article réduit le champ de l’expérimentation aux seuls « covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu de...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attent...

 « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transports et de mobilité. » Exposé sommaire : Le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, dit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité, notamment dans le domaine des transports guidés, nécessite un cadre réglementaire pertinent. Ce dernier doit favoriser l’insertion urb...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan d’action crée le cadre d’une solidarité intergénérationnelle à travers des partenariats entre les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite et les établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’une solidarité intergénérationnel...