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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement d’un réseau de bornes électriques ne manquera pas d’entrainer de nombreux travaux sur les réseaux. Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de ré...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » les mots : « 60 % minimum ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d’euros), la différence...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 : «3 0003 300 (a minima 3 000)3 600 (a minima 3 000)3 900 (a minima 3 000)4 000 (a minima 3 000) ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) e...

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets. L’exploitation d...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif p...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des aéroports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux, ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très ...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. –Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de con...

Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621‑8-2, il est inséré un article L. 621‑8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 621‑8-3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exposé des motifs et l’étude d’impact accompagnant le projet de la loi mettent l’accent sur la nécessité du développement de la mobilité innovante. Le projet de la loi omet cependant toute référenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le développement, l’expérimentation, la mise en place et l’organisation dans l’offre de transports publics de nouvelles offres de mobilités qui verront le jour d’ici peu ne sont pas prévus dans les textes du projet actuel. Ces innovations sont généralement portées par des territoires qui y trouvent ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement, et la tarification spécifique pour certaines catégories d’...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Elle contribue aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise que la Région assure la planification, le suivi et l’éval...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 4° Contribuer aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. » Exposé sommaire : Le territoire d’Île-de-France, avec son pouvoir administratif et financier, représente un vecteur...

I. – Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « territoires limitrophes et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document stratégique régissant l’ensemble des actions ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le II du même article, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, institués par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’ar...