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Les aides à la mobilité et au déménagement versées aux particuliers sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Le rapprochement du domicile et du lie...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ». Exposé sommaire : L’article L. 224‑7 du code de l’environnement a été introduit par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article prévoit n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques visant à encourager les personnes morales à utiliser des mobilités moins polluantes pour les déplacements professionnels de leurs employés. Ce rapport dresse le bilan des actions engagées et prop...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de rabattement et emp...

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , y compris la gratuité, ». Exposé sommaire : Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap, porteuses d’une carte invalidité ou « mobilité inclusion », bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d’un transport à l’autre, d’un lieu à l’autre. L’objec...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « , à leur demande, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit, en l’état actuel des choses, la possibilité que soient consultés certaines instances dans le cadre des projets de mobilité, notamment les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations agréées de protection de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant de la redevance doit respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès, tels que définis par le code de la commande publique. » Exposé sommaire : L’article 18, suite à son examen par le Sénat, permet aux communes et EPCI compétents en matière de poli...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La région établit un état des lieux annuel de l’ensemble des plans de mobilité existants ou en cours de développement sur le territoire. » Exposé sommaire : Dans un objectif d’efficacité, de meilleure gestion de la mobilité sur le territoire et de cohérence territoriale, cet amendement vise à p...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 98 par les mots : « à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ». E...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑4.- La convention à durée déterminée mentionnée à l’article L. 1221‑3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. « L’autorité organisatrice de la mobilité prend en compte les pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La TICPE est une taxe imposée aux produits polluants que sont les hydrocarbures. Cette taxe trouve son fondement dans la lutte contre la pollution et le changement climatique. À ce jour, les produit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , incorporé au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ». Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document d’urbanisme de pla...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , notamment dans sa composante rurale ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots : « tout en assurant l’égalité des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. ...

I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots : « des autres » les mots : « de tous les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment sur les axes les plus structurants et les plus chargés en matière de trafic ou les plus accidentogènes, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le rapport annexé du projet de loi ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnes valides âgées d’au moins 80 ans peuvent bénéficier également de ce service de transport, dans la mesure des places disponibles. » Exposé sommaire : Dans le contexte que nous connaissons d’allongement de la longévité des Français, les personnes âgées sont plus nombreuses, et même l...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er du titre 2 du livre 2 est ainsi modifié : a) À l’intitulé, après le mot : « délivrance » sont insérés les mots :« ,sanctions » ; b) Après l’article L. 221‑1, sont insérés deux articles L. 221‑1‑1 et L. 221‑1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 221‑1‑1. – À la date d’obtention du permis de co...

Après l’article L 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L 221‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑3-1. –Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de 65 ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire, dans le...

À l’alinéa 2, après le mot : « concernée », insérer les mots : « , et après une procédure de publicité préalable et le cas échéant une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de de transparence, obéissant aux règles de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi afin de réduire les fractures sociales et territoriales en facilitant les expérimentations d’innovatio...