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Le IV de l’article 9 de la loi n° 2008‑660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ces concessions, la procédure décrite au I du présent article s’applique. » Exposé sommaire : Le projet de loi s’est saisi de la question de la compétitivité des grands ports maritimes et a proposé ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération,...

À l’alinéa 68, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conseils municipaux ne peuvent donner qu’un avis simple aux projets de plan de mobilité simplifiés qui leurs sont soumis.

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « , développement des tiers-lieux destinés à l’accueil des télétravailleurs ». Exposé sommaire : Il convient sur ce projet de loi mobilité d’inclure la notion de télétravail qui constitue une des réponses à une meilleure mobilité ainsi qu’à la transition énergétique et la lutte contre la pollution, visées...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et guidé ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et guidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les régions à favoriser des modes de transport non carb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien avec un péage pour rejoindre la capitale. Nombre d’administrés habitent dans cette zone et font chaque jour ce trajet ...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’intercommunalité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoi...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : Par un biais avant tout symbolique, cet amendement vise à ce qu’une place importante soit faite au droit à la mobilité active, droit qui reconnaît à toute personne le...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 244‑7 », insérer les mots : « ainsi que des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides « essences rechargeables » ». Exposé sommaire : Les articles 26 A et 26 B établissent pour les entreprises qui gèrent un par...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour des liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. » Exposé sommaire : Les dernières commandes d’Intercités de nuit datent de 40 ans. Ave...

Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : La gratuité des transports en commun est une fausse bonne idée. Toutes les villes qui ont pratiqué...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité peuvent instituer par délibération la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionn...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III.- Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini à l’article premier de la loi n° du d'orientation des mobilités. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement d...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Actuellement, le vendeur d’un véhicule n’est pas obligé d’afficher le numéro de Certifica...

À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et des infrastructures routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routiè...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du bioGVN et de l’hydrogène » les mots : « de toutes les énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Dans ces territoires, le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Par exemple, il existe des projets de coupla...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « patrimonial », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2131 2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « , ou d’un bien d’habitation à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Dans ces cas, l’usage d’une voie ...