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La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « lorsque les usages sont identiques. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’accent est tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il faudra mettre la priorité sur l’aménagement et la sécurisation des lignes ferroviaire...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de financement des infrastructures de transport de France investit 1,5 milliard d’euros sur la décennie 2020 pour constituer un parc de matériel roulant de trains de nuit. » Exposé sommaire : Les dernières commandes d’Intercités de nuit datent de 40 ans. Avec la loi d’Orientation des M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre, entre autres, à des véhicules « à très faible émission » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Les véhicules autorisés à emprunter ces voies réservées bénéficieraient donc d’un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «20192020202120222023 Dépenses totales33,3 (a minima 3)3,6 (a minima 3)3,9 (a minima 3)4 (a minima 3) « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aucune réduction tarifaire n’est prévue aujourd’hui pour les demandeurs d’emploi là où les salariés bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leurs titres de transport. Le présent amendement vise...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et au sein même des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Le rapport annexe prévoit, parmi les choix d’investissement, de désaturer les villes et d’améliorer les offres de déplacement du quotidien entre les territoires ruraux et les pôles urbains. En revanche, il ne prévoit pas d’améliorer les liais...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoi...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à ...

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , prioritairement dans les zones rurales et de montages reconnues enclavées ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les ruraux n’ont souvent pas d’autres alternatives comme moyen de locomotion, que leur voiture. Souvent, chaque foyer dispose de deux voitures, n’ayant pas d’autres choix. Avec la hausse du prix...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La même phrase est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». » Exposé sommaire : Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5-2 du code de la construction et de l’habitati...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Le titre V est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des v...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :