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Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce titre, il est essentiel qu’un état des lieux sur les infrastructures relatives aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduire soit réalisé. Malgré plusieurs textes réglementai...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221‑1 du code de la route ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La mise en œuvre de ce plan d’action fait l’objet d’un rapport annuel remis au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. » Exposé sommaire : La gouvernance et la planification des actions entrepr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle mentionnée à l’article L. 3261‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement soutenu par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vise à permettre le cumul du « forfait mobili...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret. ». Exposé sommaire : La première responsabilité sociale de l’entreprise, c’est que le travailleur puisse vivre de son travail. Pour assurer un minimum décent au revenu tiré du travail fourni par les ...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la précision, adoptée par le Sénat, selon laquelle les obligations de verdissement des flottes des grandes entreprises s’appliquent également aux véhicules utilisés, et non acquis, par ces entreprises. Cette p...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route » Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des ...

I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les employeurs ayant conclu un accord de télétravail avec leurs employés sont exonérés du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire concerné. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

La France définit une stratégie pour le développement du transport ferroviaire dans les régions périphériques et ultrapériphériques. Cette stratégie prévoit notamment la mesure nécessaire au désenclavement de la région Occitanie, en s’engageant dans la construction de trois lignes à grande vitesse relayant Perpignan à Bordeaux en passant par M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

À l’article L. 3121‑11‑2. du code des transports, les mots : « quel que soit le montant du prix » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles s’élèvent d’un montant d’au moins 10 euros. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de limiter l’encaissement des courses de taxi par carte bancaire à partir d’un montant min...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

I. – À l’alinéa 61, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 2 milliards ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant : « 350 M€ » les mots : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Parce qu’il est indispensable d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vél...

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Afin de remédier au manque de financements pour régénérer les lignes de desserte fine des territoires et les trains de nuit, l’État demande au groupe SNCF d’investir, sur la période 2020‑2025, dans la régénération du réseau et le développement des services ferroviaires nationaux en priorité par r...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. » Exposé sommaire : L’information des usagers de la route quant aux dispositifs de contrôle mis en place sur les voies réservées revêt une importance particulière, notamment dans...

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manq...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports....