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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateur...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorités organisatrices de la mobilité » les mots : « personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEM), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. D...

Supprimer l’alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet du Lyon-Turin doit être abandonné. La France insoumise prend la question du transport ferroviaire très au sérieux dans le cadre de la planification écologique. Nous souhaitons arrêter ce projet car nous pensons que nous n’avons pas besoin d’une deuxième ligne ferroviaire entre la France et l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. De ce fait,...

I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis : « Desserte des territoires enclavés «Art. L. 5431‑5. – Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les co...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : L’article 27 prévoit que dans le cadre d...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le taux du versement mobilité peut être réduit dans le cas où une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité décide de mettre en place la gratuité totale des transports en commun. » ; » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement d’un réseau de bornes électriques ne manquera pas d’entrainer de nombreux travaux sur les réseaux. Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de ré...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité car l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qu...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au superéthanol E85, ou étant hybride essence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre aux véhicules électriques, hybrides essence, roulant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au super-éthanol, les mesures spécifique...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III.- Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini à l’article premier de la loi n° du d'orientation des mobilités. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement d...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité de plus de 250 000 habitants comprend un schéma directeur cyclable relatif à la mise en place, la continuité et la sécurisation des itinéraires cyclables. Ce schéma définit également les principes de localisation des zones de station...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et fa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Les articles L. 3511‑3, L. 3521‑2‑1 et L. 3551‑1‑1 du code des transports sont abrogés. « XII. – Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la régulatio...

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures do...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de relever la limite annuelle pour les frais de carburant de 200 € à 300 €. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la haus...