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À l’alinéa 4, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France. Ainsi dans le secteur automobile, on compte jusqu’à 30 mentions réglementaires différentes. Cette situation peut nuire à la qualité et à la clarté du droit ainsi qu’à la bonne information ...

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : « À ce titre, l’État confirme son engagement dans la réalisation des travaux de prolongement de l’A39 vers Genève, afin de désenclaver ce territoire et de permettre son développement ultérieur. » Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans ...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une renationalisation des sociétés d’autoroute. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la renationalisation immédiate des autoroutes concédées au privé. Revenons sur le scandale que constitue la...

L’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les aires de stationnement font l’objet d’une mutualisation au sens de l’article R. 151‑45 du code de l’urbanisme, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent donner librement l’usage des aires de stationnement don...

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la pr...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Et au moins un emplacement dont le dimensionnement et l’équipement du point de recharge permet l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. » Exposé sommaire : Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seul...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient néces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l’arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux. En effet, les partenaires associatifs et personnalités publics associés d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

À la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « à laquelle sont associés » les mots : « en concertation avec ». Exposé sommaire : Pour que les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés soient pleinement associés à ces projets de mobilité.

À l’alinéa 14, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Rendre accessibles, en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident aux officiers et agents de police judiciaire aux fins de détermination des responsabilités, a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, » Les mots : « et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le cas échéant, une signalisation spécifique est mise en place pour informer les utilisateurs des engins de déplacement personnels des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. » Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi permet aux maires de fixer des règles dé...

En cas de manquement aux obligations de communication des informations à la charge des autorités organisatrices de la mobilité lors de la passation, de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de service public de transport de voyageurs, telles que définies par le code des transport et le code de la commande publique, l’entreprise de transp...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit prendre en compte toutes les particularités géographiques, ainsi que tous les enjeux économiques, sociaux et environnem...